Conformité
Loi 25 et F&I automobile
Adoptée en 2021 et rentrée en vigueur par étapes jusqu'en 2024, la Loi 25 modernise le régime québécois de protection des renseignements personnels. Pour une concession automobile, le département F&I est l'un des plus exposés : il collecte, traite et transmet des données sensibles (identité, revenus, historique de crédit, signatures de contrats). Cette page explique vos obligations et comment Alexis Marchand intègre la conformité dans chaque étape du financement et de la vente de produits F&I.
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25 modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle impose désormais des obligations concrètes aux entreprises : désignation d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) lors de projets impliquant des données, registre des renseignements, transparence sur l'usage des données et right de portabilité restreint.
Pourquoi le F&I est particulièrement concerné
Le F&I manipule le cœur des données sensibles d'une transaction automobile : numéro d'assurance sociale, revenus, historique de crédit, consentements signés, copie des pièces d'identité. Chaque soumission à une institution financière ou captive transmet ces renseignements à un tiers. La Loi 25 encadre strictement ces transferts et la conservation des documents.
Les obligations de la concession
Obtenir un consentement libre, éclairé et spécifique pour chaque finalité ; limiter la collecte au necessary ; conserver un registre des accès ; informer sans délai en cas d'incident de confidentialité ; nommer un responsable de la protection des renseignements. Le F&I à distance doit pouvoir appuyer chaque transmission d'un dossier par un consentement valable.
Comment Alexis Marchand agit en conformité
J'applique la Loi 25 dans chaque mandat F&I : consentement documenté, transmission chiffrée des dossiers aux prêteurs, conservation maîtrisée des pièces, facteurs relatifs à la vie privée intégrés au processus de soumission multi-prêteurs (Dealertrack, RouteOne), et coordination avec le responsable de la protection des renseignements de la concession.
Conformité F&I et performances : pas besoin de choisir
La conformité à la Loi 25 ne freine pas la pénétration des produits F&I — un processus clair rassure le client et accélère la signature. Discutons de vos obligations et de l'impact sur vos moyennes.